Conditions generales d'utilisation - BatiRelax
1. Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation encadrent l'utilisation de l'application mobile BatiRelax, un outil de gestion de chantiers, clients, agenda, devis, factures, photos et exports pour artisans et professionnels du batiment.
2. Editeur
BatiRelax est editee par Mehdi Haddouch, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 920 828 621 00044, 22 Grande rue, 78160 Marly-le-Roi, France.
Contact : contact@batirelax.fr
3. Compte utilisateur
L'utilisation de certaines fonctionnalites necessite la creation d'un compte. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialite de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.
4. Donnees saisies et documents generes
L'utilisateur reste responsable des informations qu'il saisit dans l'application, notamment les donnees clients, les informations de chantier, les prix, les taux de TVA, les mentions legales, les conditions de paiement et les documents generes.
Les devis, factures, PDF et exports doivent etre verifies par l'utilisateur avant envoi a ses clients ou utilisation commerciale, comptable ou fiscale.
5. Facturation electronique
BatiRelax peut preparer des exports de type Factur-X, CII ou UBL. Ces exports sont fournis comme aide a la preparation et doivent etre verifies selon le cas reel de l'utilisateur.
BatiRelax ne transmet pas officiellement les factures a une plateforme de facturation electronique agreee. L'utilisateur reste responsable de la transmission via la plateforme de son choix lorsque la reglementation l'exige.
6. Fonctionnalites IA et dictee
Les fonctions de dictee et d'assistance IA servent a accelerer la saisie. Les resultats doivent etre verifies et corriges par l'utilisateur avant validation.
7. Disponibilite
BatiRelax est fournie avec un objectif de disponibilite raisonnable. Certaines fonctionnalites peuvent dependre de services tiers comme Firebase, RevenueCat, Google Gemini, Google Play, Apple ou Sentry.
8. Usage interdit
Il est interdit d'utiliser l'application pour une activite illicite, frauduleuse, portant atteinte a des tiers, ou pour contourner les limitations techniques et commerciales du service.
9. Suspension ou suppression
Un compte peut etre suspendu ou supprime en cas de violation des presentes conditions, d'utilisation abusive ou de demande de suppression par l'utilisateur.
10. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite.
11. Droit applicable
Les presentes conditions sont soumises au droit francais.